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00-18713 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Corporate Receivership Liquidation

Numéro de cause 00-18713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal that confirmed the end of the observation period for a company's receivership and ordered its judicial liquidation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants were not parties to the proceedings before the Court of Appeal, received no judgment against them, and did not belong to the categories of persons authorized to file an appeal under the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

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articles L. 623-1 du Code de commerce, L. 623-1 du Code de commerce, 609 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Corporate Receivership Liquidation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants were not parties to the proceedings before the Court of Appeal, received no judgment against them, and did not belong to the categories of persons authorized to file an appeal under the relevant commercial code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir société commerciale défaut de légitimation de l'actionnaire liquidateur judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

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articles L. 623-1 du Code de commerce
Vu les articles L. 623-1 du Code de commerce et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
L. 623-1 du Code de commerce
Cited as a legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellants were not parties eligible to appeal.
609 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside commercial code provisions in relation to the procedural finding of inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.
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98-14031
Limited Liability Company Liquidation Appeal Inadmissibility
05-17668
Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation
97-13655
Appeal Against Dismissal of Claim Against Company in Receivership
11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute
JURITEXT000006980030
Appeal Inadmissibility Due to Receivership Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 623-1 du Code de commerce

Cited as a legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellants were not parties eligible to appeal.

609 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside commercial code provisions in relation to the procedural finding of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Bernard X... et à la société Bernard X... Holding du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Alain X... ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles L. 623-1 du Code de commerce et 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 14 juin 2000 qui a confirmé le jugement mettant fin à la période d'observation du redressement judiciaire de la société SIB et prononçant sa liquidation judiciaire ;

Mais attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding n'étaient pas parties devant la cour d'appel qui n'a prononcé contre eux aucune condamnation et ne figurent pas, au surplus, parmi les personnes susceptibles de former un pourvoi aux termes du premier texte visé ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.