Municipality Loan Guarantee Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality unconditionally guaranteed the repayment of a loan granted by a financing group to a mixed-economy real estate development company, pursuant to a municipal deliberation and a subsequent guarantee agreement. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the specific loan in question fell within the scope of the guarantee as defined by the deliberation, and that the financing group had validly accepted the benefit of this guarantee, establishing the requisite meeting of the minds between the guarantor and the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Loan Guarantee Validity: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the specific loan in question fell within the scope of the guarantee as defined by the deliberation, and that the financing group had validly accepted the benefit of this guarantee, establishing the requisite meeting of the minds between the guarantor and the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe municipality was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article regarding legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, par délibération du 16 octobre 1975, le conseil municipal de la commune de Fos-sur-Mer a accepté que celle-ci se porte garante solidaire et inconditionnelle du remboursement d'un prêt consenti par le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment et travaux publics (le GOBTP) à la société d'économie mixte fosséenne de réalisations immobilières (la société) ; qu'en exécution de cette délibération, qu'elle vise expressément, une convention de garantie d'emprunt a, ce même jour, été conclue entre la commune de Fos-sur-Mer et la société ;
Attendu, d'abord, que, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2001) retient non seulement qu'au regard des modalités le caractérisant, le prêt dont le GOBTP demandait remboursement à la commune de Fos-sur-Mer en raison de la défaillance de la société, entrait dans le champ du cautionnement litigieux tel que défini par la délibération précitée, mais encore que le GOBTP avait accepté le bénéfice de cette garantie, caractérisant ainsi la rencontre des consentements de la caution et du créancier ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;
qu'ensuite, la seconde branche du moyen, qui, pour partie, manque en fait, est nouvelle, mélangée de fait, partant irrecevable, pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Fos-sur-Mer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Fos-sur-Mer à payer au GOBTP la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.