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00-15748 Généré par l'IA

Spouse's Claim for Spousal Rights Determination After Expert Accounting

Numéro de cause 00-15748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that ordered an expert accounting of reprises and recompensations related to two marriages and successions, where the surviving second spouse and the son from that second marriage sought homologation of the expert report and referral to a notary to determine the amounts owed by the heirs of the first marriage, the appellate court upheld the expert's evaluation but rejected the request for referral to a notary, leading to a complaint of denial of justice as the appellate court acknowledged the existence of the spouse's rights but refused to mandate the subsequent determination of those rights. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the expert accounting did not automatically lead to a final arithmetic determination of the surviving spouse's claims against the heirs, it was incumbent upon the spouse, if she believed she was a creditor, to initiate whatever further action she deemed necessary against the heirs, and the appellate court's decision to not order the referral to the notary was therefore justified.

Regeste Legislator

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article 4 du Code civil, l'article 4 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Jérôme X... et Mme Marie-Louise Z... aux dépens; Spouse's Claim for Spousal Rights Determination After Expert Accounting: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the expert accounting did not automatically lead to a final arithmetic determination of the surviving spouse's claims against the heirs, it was incumbent upon the spouse, if she believed she was a creditor, to initiate whatever further action she deemed necessary against the heirs, and the appellate court's decision to not order the referral to the notary was therefore justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint droits des héritiers devoir d'assistance comptabilité et déclaration recalcul de l'entretien post-divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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article 4 du Code civil
fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déterminer les droits dont elle se trouve créancière à l'égard des consorts X..., tout en constatant l'existence de ces droits, de sorte que l'arrêt aurait commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ;
l'article 4 du Code civil
The appellant cited this article claiming a denial of justice, but the court did not use it to justify its final orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne M. Jérôme X... et Mme Marie-Louise Z... aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 90-20.456
qu'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 octobre 1996, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 13 octobre 1992, pourvoi n° 90-20.456/U) a désigné un expert pour déterminer le compte des reprises et récompenses et des biens mobiliers dus à Mme Z...
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91-10036
Wife v. Husband (Spousal Support Accounting)
74-14288
Spousal Contribution Assessment and Post-Filing Financial Changes
98-20270
Spousal Property Division Recompense Valuation Appeal
87-17761
Spousal Asset Dispute and Proof of Fraud in Business Disposition
17-18791
Spousal Debt Establishment in Asset Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code civil

The appellant cited this article claiming a denial of justice, but the court did not use it to justify its final orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. Jérôme X... et Mme Marie-Louise Z... aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'André X... a épousé en premières noces Madeleine Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après le décès de celle-ci en 1964, il s'est remarié avec Mme Z... sous le même régime matrimonial ; qu'il est décédé en 1973, laissant sa seconde épouse, légataire universelle en usufruit, ses trois enfants nés de son premier mariage et un fils Jérôme né du second ;

qu'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 octobre 1996, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 13 octobre 1992, pourvoi n° 90-20.456/U) a désigné un expert pour déterminer le compte des reprises et récompenses et des biens mobiliers dus à Mme Z... et à son fils Jérôme à la suite des décès de Madeleine Y... et d'André X... ; que l'expert a évalué le montant des reprises et récompenses dû par la succession de Madeleine Y... à la communauté de biens ayant existé entre celle-ci et André X..., ainsi que celui dû par la succession de ce dernier à la seconde communauté de biens ; que Mme Z... et M. Jérôme X... ont demandé l'homologation du rapport d'expertise et le renvoi des parties devant un notaire afin de déterminer les droits dont leur seraient redevables les consorts X... ; que ceux-ci se sont opposés à la demande de renvoi devant un notaire, faute d'ouverture des opérations de partage des communautés de biens et des successions, que Mme Z... n'avait jamais sollicité ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 2000) a entériné le rapport d'expertise et rejeté toutes autres demandes ;

Attendu que Mme Z... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déterminer les droits dont elle se trouve créancière à l'égard des consorts X..., tout en constatant l'existence de ces droits, de sorte que l'arrêt aurait commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ;

Mais attendu que l'expertise ne conduisant pas nécessairement à une simple évaluation arithmétique des droits de Mme Z..., la cour d'appel a justement décidé, sans encourir le grief du moyen, qu'il appartenait à celle-ci, si elle estimait être créancière à l'égard des consorts X..., en sa qualité d'usufruitière, d'agir ainsi qu'elle l'estimera utile contre ces derniers ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jérôme X... et Mme Marie-Louise Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.