Legislator Jurisprudence & Législation
02-15641 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged After Report Filing

Numéro de cause 02-15641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant, having previously filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Amiens in favor of the opposing company, formally withdrew the appeal with the Supreme Court on March 3, 2004. The Court ruled that because the withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal had to be formally acknowledged by a judicial decision, and therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the opposing party's claim for costs under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged After Report Filing: The Court ruled that because the withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal had to be formally acknowledged by a judicial decision, and therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the opposing party's claim for costs under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition commandement de payer qualité pour recourir droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal in court decision after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request made by the opposing party regarding the costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal in court decision after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request made by the opposing party regarding the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de Cassation le 3 mars 2004 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 1er février 2002 au profit de la société Cofinoga ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.