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03-16249 Généré par l'IA

Third-Party Payer Recourse in Traffic Accident Damages Involving Personal Injury

Numéro de cause 03-16249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic accident case where an injured party sought damages and third-party payers (social security bodies) were involved, the appellate court improperly excluded certain components of the victim's personal damages from the third-party payer's right of recourse by classifying them as non-reimbursable extra-patrimonial damages. The highest court quashed the decision, reasoning that the appeal court violated provisions of the law which mandate that third-party payer recourse is limited only to compensation for objective physical integrity impairment, explicitly excluding subjective personal damages such as pain and suffering or aesthetic loss, and incorrectly categorized damages related to temporary difficulty in daily living and permanent partial functional impairment hindering professional activity as non-actionable personal damages rather than damages reparative of physical integrity subject to recourse.

Regeste Legislator

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Article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Payer Recourse in Traffic Accident Damages Involving Personal Injury: The highest court quashed the decision, reasoning that the appeal court violated provisions of the law which mandate that third-party payer recourse is limited only to compensation for objective physical integrity impairment, explicitly excluding subjective personal damages such as pain and suffering or aesthetic loss, and incorrectly categorized damages related to temporary difficulty in daily living and permanent partial functional impairment hindering professional activity as non-actionable personal damages rather than damages reparative of physical integrity subject to recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation indemnité pour atteinte à l'intégrité tiers non impliqué droits de la victime responsabilité de l'assuré cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article 31 de la loi du 5 juillet 1985
Cited as a legal basis for the finding that the Court of Appeal incorrectly excluded certain indemnities from the third-party payer's right of recourse.
L. 376-1, alinéa 3
Cited as a legal basis for the finding that the Court of Appeal incorrectly excluded certain indemnities from the third-party payer's right of recourse.
L. 454-1 du Code de la sécurité sociale
Cited as a legal basis for the finding that the Court of Appeal incorrectly excluded certain indemnities from the third-party payer's right of recourse.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
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82-13795
Liability Apportionment and Reimbursement Claims in Traffic Accident Appeal
01-87181
Traffic Accident Damages: Deduction of Specialized Education Allowance from Third-Party Assistance Costs
01-16708
Traffic Accident Compensation Appeal Regarding Personal Damages and Double Interest Calculation
82-10985
Insurance Fund Reimbursement for Accident Expenses from Liable Third Parties
05-14278
Employee Liability and Third-Party Reimbursement Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 31 de la loi du 5 juillet 1985

Cited as a legal basis for the finding that the Court of Appeal incorrectly excluded certain indemnities from the third-party payer's right of recourse.

L. 376-1, alinéa 3

Cited as a legal basis for the finding that the Court of Appeal incorrectly excluded certain indemnities from the third-party payer's right of recourse.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

Cited as a legal basis for the finding that the Court of Appeal incorrectly excluded certain indemnities from the third-party payer's right of recourse.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la MAPA, a assigné ces derniers en présence de la CPAM du Var et de celle des Bouches-du-Rhône, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux soumis au recours de la CPAM des préjudices extra patrimoniaux non soumis au recours ;

Attendu que pour fixer le préjudice de M. X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices à caractère personnel, des sommes correspondant, d'une part, aux troubles dans les actes de la vie courante durant l'arrêt d'activité avant la consolidation, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" lié à l'incapacité permanente partielle en raison des troubles intellectuels et manuels gênant l'activité professionnelle ;

Attendu qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.