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03-15606 Généré par l'IA

Syndicate v. Hotel Operator and Insurer: Prescription of Insurance Claim

Numéro de cause 03-15606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a partial vault collapse in December 1995 that damaged the floor of a hotel operated by one party within the co-owned building, the co-owners' syndicate sued the hotel operator and its insurer in February 1997, calling successive insurers into warranty. The appellate court dismissed the claim against one insurer, finding it prescribed because the February 1997 lawsuit occurred after the two-year limitation period, which the court had set in December 1995, violating the relevant Insurance Code provision by failing to correctly apply the legal consequences of its own factual determination regarding the prescription start date.

Regeste Legislator

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Article L. 114-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate v. Hotel Operator and Insurer: Prescription of Insurance Claim: The appellate court dismissed the claim against one insurer, finding it prescribed because the February 1997 lawsuit occurred after the two-year limitation period, which the court had set in December 1995, violating the relevant Insurance Code provision by failing to correctly apply the legal consequences of its own factual determination regarding the prescription start date.

Mots-clés

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assureur délais demande partielle responsabilité pour le prospectus d'émission prescription responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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Article L. 114-1 du Code des assurances
This article was cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal regarding the prescription period, leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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08/02020
Hotel Fire Loss Coverage Dispute and Prescription Period
08-16783
Co-ownership Association v. Insurer: Limitation Period for Balcony Collapse Claim
JURITEXT000006938772
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92-13830
Insurer's Subrogated Claim Against Subcontractor Subject to Shorter Commercial Prescription Period
06/04409
Co-Ownership Association Liability vs. Insurer Time Bar and Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 114-1 du Code des assurances

This article was cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal regarding the prescription period, leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France IARD, M. X... et la compagnie Groupama assurances ainsi que la compagnie Assurances générales de France ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1995, une partie de la voûte du local occupé au sein de l'immeuble de la copropriété 2, boulevard Paoli à Bastia, par la société Corsland s'est effondré ; qu'il en est résulté des désordres au niveau du plancher du premier étage de l'immeuble où se trouve l'hôtel exploité par M. X... ; que le 7 février 1997, le syndicat des copropriétaires, agissant en responsabilité et en réparation de son dommage à l'encontre de M. X... et de l'assureur de ce dernier, la compagnie Groupama, a appelé en garantie ses assureurs successifs la compagnie Abeille, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva assurances, et l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action intentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie Abeille Paix, et rejeter, en conséquence, sa demande, l'arrêt énonce, après avoir fixé au mois de décembre 1995 le point de départ du délai de prescription, que l'assignation du 7 février 1997 était intervenue au-delà du délai de deux ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.