Expert Designation Does Not Interrupt Aviation Accident Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the amicable designation of an expert, which interrupts the two-year prescription period stipulated in the Insurance Code for certain claims, does not interrupt the two-year prescriptive period established by the Civil Aviation Code for an action following an injury sustained during a paragliding flight. The initial ruling incorrectly held that the action, stemming from an accident that occurred during a contract analyzed as air transport, was admissible because the expert designation interrupted the two-year limitation period under the Aviation Code, thereby violating the relevant articles of the Civil Aviation Code and the Insurance Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-5 du Code de l'aviation civile, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, L. 114-2 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Designation Does Not Interrupt Aviation Accident Prescription Period: The initial ruling incorrectly held that the action, stemming from an accident that occurred during a contract analyzed as air transport, was admissible because the expert designation interrupted the two-year limitation period under the Aviation Code, thereby violating the relevant articles of the Civil Aviation Code and the Insurance Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the interruption of prescription for the two-year limitation period established therein.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article in conjunction with the other cited provisions.
The Court of Cassation found that the rule regarding the interruption of prescription under this article was not applicable to the prescription period established by L. 321-5 of the Civil Aviation Code.
This provision was cited to reject the request made by M. X... under this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Axa Corporate Solutions assurances et à la société Pégase de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi, en tant que dirigé contre la société Zurich assurances ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-5, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 114-2 du Code des assurances ;
Attendu que la désignation d'un expert comme cause d'interruption du délai biennal de prescription édicté par le dernier de ces textes, n'est pas applicable à la prescription édictée par le premier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mai 1998, M. X... a été blessé alors qu'il effectuait un vol en parapente biplace aux côtés d'un moniteur de la société Pégase Air Samoens (société Pégase) ; que l'accident a été déclaré à la société Axa Gobal Risks devenue Axa Corporate Solutions, assureur de la Fédération française de vol libre ;
que la police unique comportait plusieurs garanties, l'une garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société Pégase et l'autre consistant en une garantie individuelle couvrant le risque accident souscrite par M. X... au titre de laquelle l'assureur s'engageait à verser, en cas d'accident corporel survenant pendant le vol, un capital proportionnel dans l'hypothèse d'une IPP, supérieure à 20 % ; que le 18 novembre 1999 un expert a été amiablement désigné lequel a évalué le taux de l'IPP à 10 % ; qu'en conséquence l'assureur a rejeté la demande de prise en charge à ce titre ; que le 28 juin 2000, M. X... a assigné la société Pégase et son assureur, lequel a opposé la prescription de l'action au regard des dispositions du Code de l'aviation civile, plus de deux ans s'étant écoulés entre l'accident et l'assignation ;
Attendu que pour déclarer l'action de M. X... recevable, l'arrêt retient que le contrat liant M. X... à la société Pégase s'analysait en un contrat de transport aérien soumis au délai de prescription de deux ans édicté par l'article L. 321-5 du Code de l'aviation civile, et que la désignation d'expert avait interrompu ce délai ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la société Zurich assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.