Appeal Dismissed: Acquisitive Prescription Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants argued that the respondent had made a judicial admission negating the requisite *animus domini* during his father's time, but the Court of Cassation found this part of the ground novel and therefore inadmissible. Regarding the respondent's successful claim of thirty-year acquisitive prescription, the appellate court correctly determined, based on evidence showing the respondent's continuous, peaceful, public, unequivocal, and proprietary possession of the parcels since late 1965 in connection with his professional activity, that the respondent had personally and directly acquired ownership, thus rightly rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens; Appeal Dismissed: Acquisitive Prescription Upheld: Regarding the respondent's successful claim of thirty-year acquisitive prescription, the appellate court correctly determined, based on evidence showing the respondent's continuous, peaceful, public, unequivocal, and proprietary possession of the parcels since late 1965 in connection with his professional activity, that the respondent had personally and directly acquired ownership, thus rightly rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
Cited in the dispositive for awarding costs to M. Jean Z....
Cited in the dispositive for rejecting the claim of the consorts X... and Y... under the same article.
This order disposes of the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les consorts X... Y... n'ayant pas prétendu dans leurs écritures que M. Z... avait fait l'aveu judiciaire que, du temps de son père, il n'avait pas possédé pour lui-même et ne s'était pas comporté avec l'"animus domini", le moyen, mélangé de fait et de droit, est, de ce chef, nouveau ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, pour s'opposer à l'action de M. Jacques X..., M. Jean Z... invoquait à titre subsidiaire la prescription acquisitive trentenaire et retenu qu'à partir de la fin de l'année 1965 celui-ci avait exercé dans le cadre de son activité professionnelle sur les parcelles revendiquées des actes matériels de possession de façon continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, restituant aux faits qui lui étaient soumis leur exacte qualification, en a déduit à juste titre, sans suppléer d'office le moyen tiré de la prescription et sans violer le principe de la contradiction, que M. Jean Z... avait personnellement et directement prescrit la propriété de ces parcelles ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et Y... à verser à M. Jean Z... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.