Rectification of Judgment Regarding Costs and Awards
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged that its prior decision contained a material error and an omission concerning an award under a specific procedural article: the prior judgment failed to rule on a request for costs made by one entity that had joined an appeal, despite the request being specifically made against another party, and it mistakenly omitted an award against a different entity that had been requested. Therefore, pursuant to the relevant procedural article allowing for rectification of material errors, the court amended the initial ruling to correctly state that the opposing party was ordered to pay the requested sum to the appealing entity, while dismissing the cost claim made by the third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Costs and Awards: Therefore, pursuant to the relevant procedural article allowing for rectification of material errors, the court amended the initial ruling to correctly state that the opposing party was ordered to pay the requested sum to the appealing entity, while dismissing the cost claim made by the third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited at the beginning and implicitly authorizes the rectification of the previous ruling based on the findings.
These procedural articles are cited in relation to the deliberation and pronouncement of the rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle et une omission de statuer ont été commises en ce qui concerne la condamnation de la CNP au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Metzger frères, cette dernière n'ayant rédigé sa demande qu'à l'encontre de l'URSSAF, le fait qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par la CNP, qui s'était associée au pourvoi de la société Metzger au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'URSSAF, qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2631 FS-P+B rendu le 11 juillet 2002 sera rectifié comme suit :
- au 9e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Bas-Rhin à payer à la société Metzger frères la somme de 2 250 euros et déboute la CNP de sa demande" ;
- au 8e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Condamne l'URSSAF du Bas-Rhin aux dépens" ;
DIT que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. le conseiller Ollier, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM.Thavaud, Duvernier, Duffau, Laurans, conseillers, M. Paul-Loubière, Mmes Guihal-Fossier, Coutou, Renault-Malignac, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.