Legislator Jurisprudence & Législation
02-19258 Généré par l'IA

Cassation Nullifying Subsequent Eviction Judgment Due to Prior Annulment

Numéro de cause 02-19258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal concerning a judgment that nullified eviction operations initiated by one company against another, which stemmed from an earlier decision that had declared the summary order for eviction invalid. Citing the principle that a successful appeal (cassation) necessarily annuls any subsequent decision that is entirely dependent on the overturned judgment, the court reasoned that the challenged ruling was inextricably linked to the summary order that had already been definitively annulled by a separate ruling issued the same day. Therefore, the Court ruled that there was no need to issue a further decision on the matter, as the subsequent judgment was automatically invalidated by the initial successful cassation.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Nullifying Subsequent Eviction Judgment Due to Prior Annulment: Citing the principle that a successful appeal (cassation) necessarily annuls any subsequent decision that is entirely dependent on the overturned judgment, the court reasoned that the challenged ruling was inextricably linked to the summary order that had already been definitively annulled by a separate ruling issued the same day. Therefore, the Court ruled that there was no need to issue a further decision on the matter, as the subsequent judgment was automatically invalidated by the initial successful cassation.

Mots-clés

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ordre d'évacuation examen en cassation effets d'un arrêt d'annulation nullité des ententes recours en annulation en droit de l'Union bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly uses this article as the basis for the necessary consequential nullification of the decision under appeal following the main cassation.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to raising an issue of its own motion, which led to the decision not to rule.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the claim for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly uses this article as the basis for the necessary consequential nullification of the decision under appeal following the main cassation.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to raising an issue of its own motion, which led to the decision not to rule.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002), qui a dit nulles les opérations d'expulsion de la société Gam'4 délivrées à la requête de la SCI Alma, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 mai 2002 ayant prononcé la caducité de l'ordonnance de référé qui avait ordonné l'expulsion, et qui est cassé en toutes ses dispositions par arrêt de ce jour ;

Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Gam'4 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gam'4 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.