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02-18739 Généré par l'IA

Creditor Attachment of Receivables Preempted by Fraudulent Garnishee Payment

Numéro de cause 02-18739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor attached a debtor's receivables held by a third-party garnishee, but the garnishee subsequently settled the debt with the debtor after the attachment through a transaction and payment to tax authorities, leading the creditor to convert the precautionary attachment into an attachment-assignment and seek payment from the garnishee. The Court of Cassation upheld the reversal of the lower court's decision, finding that the appellate court legally justified its ruling by determining that the garnishee failed its legal duty to provide information and was indebted to the seized debtor at the time of the attachment, and further finding that the subsequent transaction was conducted in fraud of the creditor's rights to thwart the precautionary attachment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Lema aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Attachment of Receivables Preempted by Fraudulent Garnishee Payment: The Court of Cassation upheld the reversal of the lower court's decision, finding that the appellate court legally justified its ruling by determining that the garnishee failed its legal duty to provide information and was indebted to the seized debtor at the time of the attachment, and further finding that the subsequent transaction was conducted in fraud of the creditor's rights to thwart the precautionary attachment.

Mots-clés

Généré par l'IA
préjudice causé aux créanciers trafic des paiements séquestre fiscal saisie de salaire consignation de dette mesure de sûreté en droit des poursuites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order denying the appeal.
Condamne la société Lema aux dépens
The court ordered the appellant (société Lema) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting requests for indemnity under that article.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited as the basis for the decision being pronounced by the oldest counselor.
Généré par l'IA
13-19071
Creditor Attachment Lapse and Third-Party Garnishee Standing in Judicial Liquidation
08-12560
Garnishee Debt Dispute Jurisdiction
98-18475
Creditor Claim Against Garnishee Bank Dismissed Due to Annulment of Underlying Attachments
04-10870
Creditor's Precautionary Attachment of Receivable Ceases Upon Debtor's Reorganization
13-25552
Creditor Service of Attachment-Attribution by Sworn Clerk Invalid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order denying the appeal.

Condamne la société Lema aux dépens

The court ordered the appellant (société Lema) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting requests for indemnity under that article.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited as the basis for the decision being pronounced by the oldest counselor.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que le Crédit commercial de France (le CCF) a fait pratiquer le 20 mai 1997 une saisie conservatoire de créances à l'encontre de M. X..., entre les mains de la société Lema (la société) ; que la société a déclaré le 23 mai 1997, que le débiteur était bénéficiaire d'un jugement la condamnant à paiement, dont elle avait interjeté appel ; que les 10, 30 et 31 octobre 1997, le Trésor public a notifié à la société Lema trois avis à tiers détenteur au titre d'impositions dues par le débiteur saisi ; que le 24 février 1998, la société a conclu un accord avec le débiteur pour limiter le montant de sa dette puis a réglé les causes des avis à tiers détenteur ; que le CCF ayant obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, a fait signifier à la société, le 22 avril 1998, un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que la société ayant refusé le paiement des sommes dont elle s'était reconnue débitrice, le CCF a saisi un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge a limité le montant de la condamnation de la société au solde de la dette due après la transaction et le paiement des avis à tiers détenteur ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie ;

Mais attendu qu'en retenant que la société n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement et qu'elle était débitrice du débiteur saisi, au jour de la saisie, la cour d'appel a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la transaction avait été conclue en fraude des droits du CCF, pour faire échec à la saisie conservatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lema aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Lema et du Crédit commercial de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.