Liability for Unsecured Contract Installments and Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court correctly determined that a company remained liable for original contract installments and late interest because it failed to provide a required bank guarantee, leading the other party to validly declare the protocol void, and further, the company was not entitled to claim undue payment as it had signed the authentic deed and paid the sums due under that instrument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Liability for Unsecured Contract Installments and Interest: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum under this article regarding legal costs.
The court rejected the respondent's request for payment under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que par lettre du 20 février 1998 la société Natexis Bail avait rappelé à la société Rousselle et Compagnie (la SNC) qu'elle attendait toujours la caution bancaire qui devait être fournie au plus tard le 15 janvier, que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 1998, elle lui avait demandé de régulariser sa situation dans les meilleurs délais, la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué, que n'ayant pas obtenu la garantie bancaire prévue, la société Natexis Bail était fondée à se prévaloir de la caducité du protocole dans sa lettre du 18 septembre 1998, et qu'elle n'y avait pas renoncé devant le juge des référés, en a déduit à bon droit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la SNC était débitrice des échéances prévues dans les contrats d'origine et des intérêts de retard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la société Natexis Bail, au reçu de la sommation à comparaître le 4 janvier 1998 pour signer l'acte de vente, avait rappelé à la SNC, par lettre du 22 décembre 1998, que si l'acte n'était pas régularisé avant le 31 décembre 1998, les conditions financières de levée de l'option seraient nécessairement celles prévues au 31 mars 1999, conformément aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que la SNC, qui avait signé l'acte authentique du 4 janvier 1998 et s'était acquittée des sommes dues en exécution de ce dernier, était mal fondée à invoquer un paiement de l'indu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNC Rousselle et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Rousselle et compagnie à payer à la société Natexis Bail la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Rousselle et compagnie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.