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02-16451 Généré par l'IA

Double Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-16451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an agricultural enterprise, having previously lodged one appeal against a specific appellate court decision, subsequently filed a second appeal against the very same decision, leading the highest court to declare the second appeal inadmissible based on the principle that one cannot appeal the same judgment twice.

Regeste Legislator

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Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Double Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi principe de la double peine limitation du pouvoir d'examen surexpertise exception d'inconstitutionnalité procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because a party cannot appeal the same decision twice.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied regarding the rejection of a request based on Article 700.
Généré par l'IA
16-18593
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Decision
96-70064
Inadmissible Successive Appeal on Same Decision
96-18179
Double Appeal on Same Decision Ruled Inadmissible
93-14286
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
97-12563
Double Appeal Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because a party cannot appeal the same decision twice.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied regarding the rejection of a request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée X..., qui avaient formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2002 enregistré sous le numéro K 02 19 705, ont formé, en la même qualité, contre la même décision, un autre pourvoi enregistré sous le numéro Y 02-16.451 ; que par arrêt n° 1420 FS-D du 17 décembre 2003, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers ;

Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, ce pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Safer Maine Océan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.