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03-11312 Généré par l'IA

Guarantor's Right of Recourse Against Co-Guarantors After Debt Payment

Numéro de cause 03-11312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor, having paid the debt of a company to a bank, sued the joint guarantors for reimbursement of their respective shares based on civil code provisions regarding the right of recourse. The appellate court correctly determined that the plaintiff acted as a guarantor when making the payment, leading the Supreme Court to dismiss the appeal because the factual findings supported the conclusion that the debt was indeed paid in the capacity of a surety, thereby validating the claim for proportional reimbursement against the co-guarantors.

Regeste Legislator

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article 2033 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Right of Recourse Against Co-Guarantors After Debt Payment: The appellate court correctly determined that the plaintiff acted as a guarantor when making the payment, leading the Supreme Court to dismiss the appeal because the factual findings supported the conclusion that the debt was indeed paid in the capacity of a surety, thereby validating the claim for proportional reimbursement against the co-guarantors.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette responsabilité de la caution droit de reprise de la possession cautionnement conjoint concours de responsabilités procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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article 2033 du Code civil
This article was the substantive basis cited by the appellant (M. X...) for his claim against his co-sureties, which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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97-19816
Guarantor Liability Upheld After Co-Guarantor Settlement
01/07598
Guarantor Debt Remission Appeal
06/907
Guarantors Held Liable for Company Debt After Liquidation
07-16499
Creditor's Suit Against Guarantors Before Insolvency Claim Admission
16-22400
Guarantor Liability Proportionality in Corporate Debt Following Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2033 du Code civil

This article was the substantive basis cited by the appellant (M. X...) for his claim against his co-sureties, which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, caution des engagements de la société Comelab à l'égard de la Banque populaire des Pyrénées orientales de l'Aude et de l'Ariège (la banque), M. X... a fait virer une certaine somme sur le compte ouvert au nom de cette société dans les livres de la banque ; qu'il a ensuite assigné, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, M. Y... et M. Z..., ses cofidéjusseurs, en remboursement de leur part; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2002) a fait droit à la demande ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement considéré, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait payé en qualité de caution la dette de la Comelab envers la banque ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.