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02-10936 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 02-10936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the formal and unequivocal withdrawal of the appeal filed on behalf of one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen on March 13, 2001, in favor of the opposing parties and the Prosecutor General; the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a claim for damages under the applicable procedural articles.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais de la procédure commandement de payer motifs de cassation retrait de l'opposition ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Article cited in the dispositive to officially accept the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is a procedural order concerning costs, although the specific article governing costs is not explicitly cited immediately before the order, the order itself dictates the cost consequence.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Article cited in the dispositive to rule on the request based on Article 700.
Généré par l'IA
21-13365
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
17-23179
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
96-20557
Withdrawal of Cassation Appeal Acknowledged and Costs Awarded
03-43172
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
98-16305
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Article cited in the dispositive to officially accept the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is a procedural order concerning costs, although the specific article governing costs is not explicitly cited immediately before the order, the order itself dictates the cost consequence.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article cited in the dispositive to rule on the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Claire X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 13 mars 2001, au profit de M. Fernand Y..., M. Jean-Pierre Z..., Mme Roberte A... et le procureur général près la cour d'appel de Caen ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.