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00-14618 Généré par l'IA

Property Access Dispute and Nuisance Claim Rejection

Numéro de cause 00-14618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned a property owner's claim that an adjacent parcel of land, which was not a common courtyard, failed to provide adequate access to her cellar, pigsty, garden, and kitchen, but the lower court found that the existing access via another parcel along a minor road was sufficient for normal use, even if slightly inconvenient. Furthermore, the appellate court lawfully rejected the claim for damages due to nuisance because the claimant failed to provide any supporting justification or proof for the claimed harm, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Property Access Dispute and Nuisance Claim Rejection: Furthermore, the appellate court lawfully rejected the claim for damages due to nuisance because the claimant failed to provide any supporting justification or proof for the claimed harm, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

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accès au terrain route d'accès aggravation de la servitude prétention abusive du bailleur action en cessation de trouble légitimation des voisins

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the costs against the appellant.
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91-15824
Property Dispute: Right of Way Appeal Rejected
JURITEXT000006964775
Property Owners' Claim for Right of Passage Denied Due to Existing Access
88-11518
Property Dispute Appeal Dismissed Over Garden Title
JURITEXT000006980305
Land Ownership Dispute: Adverse Possession Claim Rejected
11-14040
Property Access Dispute Over Tolerated Passage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que la parcelle D 65 ne constituait pas une cour commune et relevé que Mme X... pouvait accéder à sa cave, son étable à cochons, son jardin et sa cuisine par la parcelle D 58 longeant le chemin vicinal, la cour d'appel qui a retenu que cette voie constituait un accès suffisant pour une utilisation normale, même si elle s'avérait légèrement incommode, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant constaté que la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour trouble de jouissance n'était assortie d'aucune justification et ne procédait que d'une simple affirmation qui n'était appuyée d'aucune offre de preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.