Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-11189 Généré par l'IA

Professional Vendor Liability for Undisclosed Defects

Numéro de cause 03-11189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rejected a purchaser's claim for damages against a professional vendor concerning a hidden defect (a disputed underground structure), reasoning that there was no proof the vendor knew of the defect's existence or location. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that since the vendor was acting as a professional real estate developer, the appellate court violated the civil code provision which imposes an obligation on professional sellers to know the defects of the item sold, thus mandating reconsideration of the damages claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Professional Vendor Liability for Undisclosed Defects: The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that since the vendor was acting as a professional real estate developer, the appellate court violated the civil code provision which imposes an obligation on professional sellers to know the defects of the item sold, thus mandating reconsideration of the damages claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose créance contestée reconsidération biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1645 du Code civil
This article formed the basis for the partial cassation because the Court of Appeal violated its requirement concerning the professional seller's knowledge of defects.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the petitioner for litigation costs under Article 700.
Généré par l'IA
88-12985
Supreme Court Overturns Hidden Defect Damages Against Real Estate Company
07-16406
Purchasers' Damages Claim for Hidden Defects and Builder's Liability Upheld Against Lower Court's Narrow Interpretation
JURITEXT000006954584
Vendor Liability for Latent Property Defects Despite Claimed Ignorance
13-27965
Vendors v. Notary: Failure to Inform Buyers of Defects
82-14977
Purchasers v. Seller: Hidden Defect Warranty and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1645 du Code civil

This article formed the basis for the partial cassation because the Court of Appeal violated its requirement concerning the professional seller's knowledge of defects.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the petitioner for litigation costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 1645 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par Mme X..., l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2002) retient que rien n'établissait la connaissance prétendue que M. Y... aurait eu de l'existence et de l'emplacement du souterrain litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en sa qualité de lotisseur, M. Y... avait acquis pour les besoins de l'opération celle de professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.