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02-41879 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Over Training Contract Classification

Numéro de cause 02-41879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a fixed-term training contract starting October 18, 1999, was dismissed on January 14, 2000, leading the employer to appeal a lower court decision that characterized the agreement as a fixed-term contract and ordered payment of various sums to the former employee. The Supreme Court found that the stated ground of appeal, challenging the classification of the contract, was insufficient to warrant admission of the appeal, resulting in a non-ruling on the merits of the substantive issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. Y... aux dépens; Employee Dismissal Appeal Over Training Contract Classification: The Supreme Court found that the stated ground of appeal, challenging the classification of the contract, was insufficient to warrant admission of the appeal, resulting in a non-ruling on the merits of the substantive issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée congé formation licenciement ou résiliation de contrat contrat d'apprentissage classification des emplois droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. Y... aux dépens
This instruction governs the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
86-45415
Employee Dismissal During Fixed-Term Training Contract Upheld
12/11732
Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Requalification and Training Obligations
93-42362
Employer Appeal Regarding Training Contract Termination Compensation
00-43463
Employee Fixed-Term Contract Reclassification Appeal on Permanent Activity Grounds
90-43399
Employer Appeal Regarding Early Termination of Training Contract Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. Y... aux dépens

This instruction governs the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2002), que Mlle X..., engagée par M. Y... selon contrat de qualification du 18 octobre 1999, a été licenciée le 14 janvier 2000 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat était un contrat à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer plusieurs sommes à Mlle X... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.