Employer Dismissal Sanction Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly found an employee's dismissal to be without real and serious cause, based on the reasoning that the employer's simultaneous issuance of a temporary suspension and initiation of dismissal proceedings constituted a double sanction for the same facts because the employee was not informed the dismissal procedure was being implemented when suspended. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court erred because the suspension letter explicitly mentioned a forthcoming prior interview for dismissal, and the employee was indeed summoned to that interview the next day, thereby establishing that the employee was duly notified of the disciplinary procedure commencement concurrently with the conservatory measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-3 et 122-41 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Employer Dismissal Sanction Legality: The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court erred because the suspension letter explicitly mentioned a forthcoming prior interview for dismissal, and the employee was indeed summoned to that interview the next day, thereby establishing that the employee was duly notified of the disciplinary procedure commencement concurrently with the conservatory measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the lack of real and serious cause for dismissal.
This is the operative part of the final order, leading to cassation and referral.
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et 122-41 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé le 6 mai 1999 par la société Marionnaud espaces, qui l'employait depuis 1996 en qualité de directrice, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que faute par l'employeur d'avoir informé la salariée qu'il mettait en oeuvre la procédure de licenciement dans le même temps qu'il prononçait à son encontre une mesure de mise à pied, cette mesure avait le caractère d'une sanction, en sorte que le licenciement avait sanctionné les mêmes faits une seconde fois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la lettre du 14 avril 1999 notifiant à l'intéressée sa mise à pied lui indiquait : " vous serez convoquée dans les plus bref délais à un entretien préalable" et, d'autre part, qu'elle avait été convoquée à une entretien préalable au licenciement le 15 avril, ce dont il résultait que la salariée avait été avisée de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire dès le prononcé de la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.