Indemnity Reduction Justification in Employment Penalty Clause Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a ruling that reduced an indemnity stipulated in an employment contract's penalty clause for dismissal without serious cause, holding that the lower court failed to properly justify the reduction by assessing whether the stipulated penalty was manifestly excessive, as required by procedural rules, instead basing its decision on the clause's original context and the employer's subsequent omission to amend it after circumstances changed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity Reduction Justification in Employment Penalty Clause Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for overturning the lower court's decision regarding the reduction of the contractual penalty clause amount due to insufficient motivation.
Cited to award costs (attorney's fees) to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
L'Office commercial pharmaceutique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la salariée :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour réduire les obligations résultant pour la société Office commercial pharmaceutique de la clause du contrat de travail de Mme X... fixant le montant de l'indemnité due à la salariée en cas de licenciement pour une cause autre qu'une faute grave, l'arrêt, après avoir retenu à bon droit que ladite clause s'analyse comme une clause pénale, se borne à énoncer, par motifs adoptés des premiers juges, qu'elle a été conçue dans un cadre très particulier, qu'elle ne se justifiait plus une fois le calme revenu au sein de la société et que sa résiliation en avait été omise par l'employeur ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, étrangers à l'appréciation par les juges du fond du caractère manifestement excessif de la peine, la cour d'appel, peu important le caractère exorbitant du droit commun contractuel de la clause, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la salariée et le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui ne seraient pas de nature à permettre à eux-seuls l'admission des pourvois :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit les obligations résultant pour la société Office commercial pharmaceutique de la clause du contrat de travail de Mme X... fixant le montant de l'indemnité due à la salariée en cas de licenciement pour une cause autre qu'une faute grave, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne l'Office commercial pharmaceutique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office commercial pharmaceutique à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.