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02-41768 Généré par l'IA

Employee Salary Arrears Collective Agreement Applicability Dispute

Numéro de cause 02-41768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a manager, sued for salary arrears based on the minimum wage of the chemical industry collective agreement, which was substituted on his pay slips for the photography studio agreement in December 1997, despite the employer arguing the change in convention could only apply from that date. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision that awarded arrears dating back to June 1995 because the lower court failed to address the employer's argument that the employee could only claim benefits from the collective agreement mentioned on his pay slips starting in December 1997, thus violating the duty to respond to all arguments.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Salary Arrears Collective Agreement Applicability Dispute: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision that awarded arrears dating back to June 1995 because the lower court failed to address the employer's argument that the employee could only claim benefits from the collective agreement mentioned on his pay slips starting in December 1997, thus violating the duty to respond to all arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective salaire minimum violation d'obligations contractuelles de travail assignataire salaire dû à l'employé réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the employer's arguments regarding the applicable date of the collective agreement, thus violating this procedural article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on Article 700.
Condamne M. Y... aux dépens
This part of the dispositive orders M. Y... to pay the costs.
Généré par l'IA
03-44546
Employees v. Employer: Salary Arrears Under New Collective Agreement
93-42489
Employee Wage Dispute Over Applicable Collective Agreement Minimum
JURITEXT000006957908
Employer Salary Arrears Liability Despite Collective Agreement Impasse
06-45770
Employee Salary Arrears and Contractual Working Hours Dispute
97-45314
Employee v. Employer (Salary Arrears and Document Retention)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the employer's arguments regarding the applicable date of the collective agreement, thus violating this procedural article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on Article 700.

Condamne M. Y... aux dépens

This part of the dispositive orders M. Y... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son intervention à l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Labo photo du Comtat ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 janvier 2002) que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1991, en qualité de responsable de magasin, statut cadre, par la société Labo photo du Comtat ; que sur ses bulletins de salaire qui, jusqu'à novembre 1997, portaient la mention de la convention collective des studios de photographie, il a été substitué, à partir du 1er décembre 1997, la référence à celle de la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'après avoir démissionné le 12 février 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Labo Photo du Comtat à payer à M. Y..., pour la période de juin 1995 à mars 2000, un rappel de salaire de 213 444,44 francs par rapport au minimum prévu par la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel énonce qu'embauché comme "cadre", M. Y... produit ses bulletins de paie qui mentionnent cette qualité, que la société ne peut soutenir valablement avoir mentionné par erreur sur les bulletins de paie la convention collective de la chimie pour échapper à son application, que le salarié est en droit de l'invoquer pour réclamer un rappel de salaire sur ce fondement par rapport au minimum conventionnel ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la convention collective des industries chimiques n'avait été mentionnée sur les bulletins de paie de M. Y... qu'à partir de décembre 1997 et qu'il ne pouvait donc s'en prévaloir qu'à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Labo photo du Comtat à payer un rappel de salaire à M. Y... au titre de la période antérieure au 1er décembre 1997, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.