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02-40071 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded

Numéro de cause 02-40071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on November 6, 2001, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the court formally noting the withdrawal and ordering the appellant to pay legal costs and a sum to the respondent under Article 700.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer fixation des honoraires d'avocat retrait de l'assistance judiciaire renvoi préjudiciel remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.
Généré par l'IA
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
12-20104
Case Withdrawn and Costs Awarded
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-17855
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
93-20764
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 février 2004, la SCP Gatineau, avocat de la société Hachette livre, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Hachette livre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.