Abuse of Right to Strike: Limited Obstruction of Goods Flow
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had ordered striking employees to cease obstructing company operations, including blocking the entry and exit of goods, under penalty and required them to pay damages, based on a finding that the strike had degenerated into an abuse by causing even limited disorganization of the business. The higher court reasoned that since the lower court itself established that the work of non-striking personnel and management was unimpeded, and the obstruction was limited only to merchandise flow, this degree of obstruction, without causing overall business disorganization, did not constitute an abuse of the right to strike, thus violating constitutional and labor law provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du Code du travail, alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, article 809 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abuse of Right to Strike: Limited Obstruction of Goods Flow: The higher court reasoned that since the lower court itself established that the work of non-striking personnel and management was unimpeded, and the obstruction was limited only to merchandise flow, this degree of obstruction, without causing overall business disorganization, did not constitute an abuse of the right to strike, thus violating constitutional and labor law provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, establishes the legal framework that the Court of Appeal violated by incorrectly assessing the abuse of the right to strike.
This provision, along with others, establishes the legal framework that the Court of Appeal violated by incorrectly assessing the abuse of the right to strike.
This provision, along with others, establishes the legal framework that the Court of Appeal violated in its decision made in summary proceedings (référé).
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to end the litigation without referring the case back to another court.
Cited in the final order to condemn the company to pay a specific sum to the employees for procedural costs.
Cited in the final order to condemn the company to pay costs (condamne la société Stokvis-Blanc aux dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève ; que la commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne modifie pas la nature de ce dernier ;
Attendu que, pour ordonner sous astreinte à 27 salariés de la société Stokvis-Blanc de cesser les entraves apportées au fonctionnement de l'entreprise et de lever tous les obstacles humains et matériels de nature à empêcher la libre circulation du matériel ou des marchandises, ainsi que pour condamner ces salariés à verser à l'employeur une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué statuant en référé relève que la grève a dégénéré en abus en ce qu'elle a entraîné une désorganisation même limitée de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune entrave à la liberté du travail du personnel non gréviste et des membres de la direction n'avait été commise et que seules l'entrée et la sortie de marchandises avaient été entravées, en sorte que la paralysie de l'activité qui en découlait, exempte de désorganisation de l'entreprise, n'avait pas fait dégénérer le mouvement en abus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir avoir lieu à référé et déboute la société Stokvis-Blanc de ses demandes ;
Condamne la société Stokvis-Blanc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stokvis-Blanc à payer la somme globale de 2 500 euros aux 27 salariés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.