Appeal Withdrawal and Costs Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney for the appellant formally submitted a pure and simple withdrawal of the appeal filed against a decision rendered by a lower court in favor of the opposing association. The Court accepted the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural code article, and consequently ordered the appellant to pay the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Assessment: The Court accepted the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural code article, and consequently ordered the appellant to pay the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for granting the acknowledgment of withdrawal of the appeal.
This article justified giving acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Although not explicitly stated as the basis for costs, the structure suggests this article governs the entire outcome, including costs associated with the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003 Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Christiane X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Valenciennes le 25 octobre 2000 au profit de l'association Ariane ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.