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02-10070 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Assessment

Numéro de cause 02-10070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An attorney for the appellant formally submitted a pure and simple withdrawal of the appeal filed against a decision rendered by a lower court in favor of the opposing association. The Court accepted the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural code article, and consequently ordered the appellant to pay the legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Assessment: The Court accepted the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural code article, and consequently ordered the appellant to pay the legal costs.

Mots-clés

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fixation des frais retrait de la requête modération des honoraires d'avocat décisions incidentes fixation de l'amende avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly stated as the basis for costs, the structure suggests this article governs the entire outcome, including costs associated with the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for granting the acknowledgment of withdrawal of the appeal.

article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article justified giving acknowledgment of the withdrawal (désistement).

article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly stated as the basis for costs, the structure suggests this article governs the entire outcome, including costs associated with the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003 Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Christiane X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Valenciennes le 25 octobre 2000 au profit de l'association Ariane ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.