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02-10020 Généré par l'IA

Tax Appeal Rendered Moot by Tax Restitution

Numéro de cause 02-10020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision that upheld a tax reassessment against it, but the Court of Cassation found that the tax administration subsequently relinquished the benefit of the contested ruling by issuing the necessary tax reductions and restitutions, thereby rendering the appeal objectless, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne le directeur général des impôts aux dépens; Tax Appeal Rendered Moot by Tax Restitution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation restitution de prestations suspension de perception d'impôt montant libre d'impôt liquidation fiscale de l'entreprise procès fiscal

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The core order of the decision, indicating the appeal has become moot (no need to rule on the appeal).
Condamne le directeur général des impôts aux dépens
The order imposing costs on the Director General of Taxes.
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22LY03342
Tax Assessment Restitution Mootness and Legal Costs Award
16-22508
Tax Appeal Mootness Due to Respondent Withdrawal
13-26366
Mootness of Tax Appeal Due to Administrative Withdrawal
98-11848
Tax Waiver Renders Appeal Moot
07-11605
Tax Appeal Mootness Due to Tax Administration Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The core order of the decision, indicating the appeal has become moot (no need to rule on the appeal).

Condamne le directeur général des impôts aux dépens

The order imposing costs on the Director General of Taxes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Immo Signal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 5 avril 2001) qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement fiscal qui lui a été notifié ;

Mais attendu qu'il est justifié par les actes de la procédure que l'administration fiscale, renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué, avait procédé aux dégrèvements et restitutions nécessaires ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.