Appeal Concerning Expired Educational Assistance Measure Ruled Moot
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the Bourges Court of Appeal, which upheld a lower court's one-year renewal of an educational assistance measure for a minor born in 1992. However, the reviewing court determined that because the contested measure had already expired and a new order concerning the same minor had been issued by the children's judge in October 2003, the appeal concerning the prior measure had become moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Concerning Expired Educational Assistance Measure Ruled Moot: However, the reviewing court determined that because the contested measure had already expired and a new order concerning the same minor had been issued by the children's judge in October 2003, the appeal concerning the prior measure had become moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the merits because the appeal had become moot.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... a formé le 27 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants qui a renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Claude Nadia Y..., née le 23 avril 1992 ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 24 octobre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.