Legislator Jurisprudence & Législation
03-05047 Généré par l'IA

Appeal Concerning Expired Educational Assistance Measure Ruled Moot

Numéro de cause 03-05047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision by the Bourges Court of Appeal, which upheld a lower court's one-year renewal of an educational assistance measure for a minor born in 1992. However, the reviewing court determined that because the contested measure had already expired and a new order concerning the same minor had been issued by the children's judge in October 2003, the appeal concerning the prior measure had become moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Concerning Expired Educational Assistance Measure Ruled Moot: However, the reviewing court determined that because the contested measure had already expired and a new order concerning the same minor had been issued by the children's judge in October 2003, the appeal concerning the prior measure had become moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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examen en cassation mesure d'éducation besoins d'éducation allocation scolaire enfants mineurs qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ordered that there is no need to rule on the merits because the appeal had become moot.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ordered that there is no need to rule on the merits because the appeal had become moot.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé le 27 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants qui a renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Claude Nadia Y..., née le 23 avril 1992 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 24 octobre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.