Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-05043 Généré par l'IA

Child Protection Placement Appeal Rendered Moot by Majority Age

Numéro de cause 03-05043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Chambéry concerning child protective services, specifically challenging a judgment confirming the placement of a child and prior orders, but the appeal was rendered moot because the subject child reached the age of majority before the appeal was even lodged, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Child Protection Placement Appeal Rendered Moot by Majority Age: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité âge de l'enfant mise en danger du bien de l'enfant expertise juridique motifs de cassation procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no need to rule on the merits of the appeal because the event rendering it moot occurred before the appeal was lodged.
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
19-21455
Moot Appeal Due to Attainment of Majority
21-17847
Appeal Rendered Moot by Majority Age
20-12052
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
19-11895
Moot Appeal of Child Welfare Cessation Order
19-23394
Appeal Moot Due to Declaratory Majority Age

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the merits of the appeal because the event rendering it moot occurred before the appeal was lodged.

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 18 mars 2003, un pourvoi contre un arrêt prononcé en matière d'assistance éducative, par la cour d'appel de Chambéry, le 19 décembre 2002, qui a dit que l'appel du jugement rendu le 29 août 2002 par le juge des enfants de Chambéry était devenu sans objet, et confirmé l'ordonnance de communication de pièces du 16 septembre 2002 ainsi que le jugement du 26 septembre 2002 ordonnant le placement de l'enfant Y... X... au service Delta jusqu'à sa majorité ;

Attendu, cependant, que Y... est devenu majeur le 27 février 2003 ; qu'ainsi le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.