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03-05040 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Custody Order

Numéro de cause 03-05040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A parent appealed a lower court decision that provisionally entrusted the care of a minor born in late 2001 to child protective services, while reserving parental visitation rights, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the measure being challenged had expired and the children's judge had issued new orders regarding the minor in May 2003, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Custody Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
garde provisoire d'enfant enfants mineurs droits de l'enfant suspension du droit de visite recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule because the underlying measure had expired, rendering the appeal without object.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05015
Parents' Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expiration of Order
04-05007
Appeal Moot Due to Expiration of Orders
03-05004
Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot
01-05139
Appeal of Expired Parental Visitation Order Moot
10/02799
Appeal of Provisional Custody Ruling Deemed Moot by Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule because the underlying measure had expired, rendering the appeal without object.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé le 13 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales, la garde de Théo X..., né le 18 novembre 2001 et réservé le droit de visite et d'hébergement de ses parents ;

Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 19 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.