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03-05038 Généré par l'IA

Case Moot Due to Expiration of Challenged Orders

Numéro de cause 03-05038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the renewal of a minor placement and established an educational assistance measure for parental visits, but the Supreme Court found the appeal moot because the challenged measures had expired, leading the Children's Judge to issue subsequent orders on May 6, 2003, rendering the initial appeal concerning the prior February 7, 2003, decision without object.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Case Moot Due to Expiration of Challenged Orders: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence ordonnance de non-entrée en matière exceptions procédurales tardives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the measures in question had expired.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-05109
Appeal Moot Due to Expired Orders
95-05091
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision
99-05057
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
02-05020
Appeal Moot Due to Superseded Placement Orders
02-05067
Appeal Moot Due to Expiration of Visitation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the measures in question had expired.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 17 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2003, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement ayant renouvelé le placement des mineurs, Christelle et Denis Y..., nés le 4 février 1991, à la Direction générale de l'Action sociale de Marseille pour une durée de un an à compter du 5 mai 2002, et instauré une mesure d'aide éducative afin d'organiser les visites de la mère ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 6 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.