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03-05037 Généré par l'IA

Daughter Reaches Majority Renders Placement Appeal Moot

Numéro de cause 03-05037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment from the children's judge, confirmed on appeal, which ordered the placement of her daughter with her maternal grandparents until majority and suspended her visitation rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the daughter had reached the age of majority by the time the appeal hearing was held, the challenged judgment had exhausted its legal effects, rendering the appeal concerning the original placement order moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Monique X... aux dépens; Daughter Reaches Majority Renders Placement Appeal Moot: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the daughter had reached the age of majority by the time the appeal hearing was held, the challenged judgment had exhausted its legal effects, rendering the appeal concerning the original placement order moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité effets de l'arrêt droits de l'enfant placement de l'enfant conflit parental expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne Mme Monique X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs.
Généré par l'IA
19-15181
Appeal Moot Due to Majority of Minors
04-19310
Appeal Moot Due to Child Reaching Majority
00-05094
Appeal Regarding Minor's Placement Rendered Moot by Majority
19-18663
Appeal Moot Due to Age of Majority
00-05061
Appeal Moot Due to Subsequent Definitive Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne Mme Monique X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2003), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par elle interjeté d'un jugement rendu par le juge des enfants, le 27 février 2002, confirmant le placement, jusqu'à sa majorité, de sa fille Ingrid chez ses grands-parents maternels et suspendant son droit de visite ;

Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience Ingrid X... était devenue majeure pour être née le 17 mars 1984, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet, le jugement critiqué ayant épuisé ses effets ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de toute pertinence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Monique X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.