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01-03727 Généré par l'IA

Insurer's Refusal to Pay Assigned Indemnity Claim Upheld

Numéro de cause 01-03727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Commercial premises leased by a company were flooded, and the company undertook necessary repairs at its own expense with the insurer's agreement; however, the landlord's creditor lodged an opposition to the insurance indemnity payment with the insurer, and after the landlord assigned the indemnity claim to the tenant company, the insurer refused to pay the company, leading the company to sue for payment, which was rejected by the appellate court. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the claim failed because the lower court's finding that there was no unequivocal acknowledgment by the insurer of an obligation to pay the company for the work was a sovereign factual assessment, and the insurer had no legal or contractual duty to inform the tenant company, which was not its insured, of the creditor's opposition, thus establishing no fault on the part of the insurer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1354 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société CBFT aux dépens; Insurer's Refusal to Pay Assigned Indemnity Claim Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the claim failed because the lower court's finding that there was no unequivocal acknowledgment by the insurer of an obligation to pay the company for the work was a sovereign factual assessment, and the insurer had no legal or contractual duty to inform the tenant company, which was not its insured, of the creditor's opposition, thus establishing no fault on the part of the insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur obligation de paiement société commerciale locataire promesse de céder dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1354 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société CBFT aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-20352
Insurance Company v. Commercial Tenant (Unpaid Rent and Equipment Failure)
12-14461
Insurer Refusal of Indemnity for Theft Damage Upheld
16-14621
Landlord Not Beneficiary of Tenant's Fire Insurance Policy Without Explicit Agreement
98-18766
Insurer Refusal of Top-Up Indemnity Upheld on Contractual Grounds
98-13204
Building Owner v. Insurer Regarding Defect Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société CBFT aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance artisanale de France

This provision is cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la CBFT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM des Alpes de Provence ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que des locaux commerciaux, appartenant à M. X... et exploités par la société CBFT, ont été inondés en septembre 1992 ; que cette société a fait procéder, à ses frais avancés et en accord avec le bailleur, aux travaux de remise en état, la compagnie d'assurance, la MAAF, acceptant de garantir le sinistre ; que, le 29 novembre 1992, la CRCAM des Alpes Provence, créancière de M. X..., a fait signifier à la MAAF une opposition au versement de l'indemnité d'assurance ; que M. X... ayant cédé sa créance d'indemnité d'assurance à la société CBFT par acte du 27 juillet 1993, signifié à la MAAF le 11 août suivant, cette compagnie a refusé de régler le montant des travaux à la société CBFT en raison de cette opposition ;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 janvier 2001) a rejeté les demandes en paiement de cette société ;

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés d'une violation de l'article 1354 du Code civil et de dénaturation des attestations produites, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la preuve d'une reconnaissance non équivoque par la MAAF d'un engagement de payer à la société CBFT le coût des travaux n'était pas rapportée ; qu'ensuite, ayant exactement retenu que cet assureur n'avait pas d'obligation légale ou contractuelle d'informer la société CBFT, qui n'était pas son assurée, de l'opposition signifiée par le créancier de M. X..., puis, ayant relevé que cette société avait pour sa part intérêt à prendre l'initiative et le risque de l'exécution des travaux afin de reprendre dans les meilleurs délais son activité, la cour d'appel a pu en déduire que la MAAF, qui ne s'était engagée qu'à garantir le sinistre, n'avait pas commis de faute à l'égard de la société CBFT ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CBFT aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance artisanale de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.