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02-20531 Généré par l'IA

Property Owner Liable for Terrace Waterproofing Repair Costs Due to Faulty Modifications

Numéro de cause 02-20531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld a decision finding a property owner liable for part of the costs of repair work related to terrace waterproofing defects, as these stemmed from the owner's faulty modifications to pre-existing common areas, not a dispute over the allocation of syndicat expenses or the validity of a debt collection notice which correctly itemized previous dues; additionally, the court correctly rejected claims regarding a sewage pipe that exclusively served the owner's premises and the prerequisites for forming a secondary syndicat, as the relevant buildings were not separate and distinct.

Regeste Legislator

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article 27 de la loi du 1er juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Liable for Terrace Waterproofing Repair Costs Due to Faulty Modifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

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frais de réparation responsabilité pour dégâts d'eau avis des défauts partie commune recouvrement déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

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article 27 de la loi du 1er juillet 1965
The Court of Appeal correctly held that the conditions for applying this article regarding the creation of a secondary syndicate were not met, which was one of the grounds of appeal reviewed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by the appellant based on this article concerning the allocation of legal costs.
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89-11852
Co-owner Responsible for Exclusive Terrace Waterproofing Repair
09-65579
Property Owners Liable for Water Damage; Appellate Court Ruling Partially Overturned on Indemnification and Insurance Defense
11-19452
Owner Liability for Water Damage and Guarantee Against Building Association
15/19784
Sellers Liable for Latent Terrace Defect and Water Damage
JURITEXT000007072884
Owner vs. Contractor: Water Infiltration Damages and Contributory Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 27 de la loi du 1er juillet 1965

The Court of Appeal correctly held that the conditions for applying this article regarding the creation of a secondary syndicate were not met, which was one of the grounds of appeal reviewed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by the appellant based on this article concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer la somme de 245 779 francs délivré par le syndicat le 11 juillet 1996 comportait en annexe le décompte dû pour chaque exercice et n'incluait pas, contrairement aux affirmations de la société civile immobilière Varoise holding service (SCI VHS), la condamnation prononcée par jugement du 24 novembre 1989 partiellement confirmé par arrêt du 8 juin 1995, la cour d'appel, qui a relevé que la SCI VHS n'avait fait aucune critique sur ces comptes, a retenu que ce syndicat avait administré la preuve de l'obligation de la copropriétaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés que, s'agissant de l'évacuation des eaux, l'expert avait mal apprécié les conséquences juridiques du fait que la canalisation soit enterrée mais avait mis clairement en évidence que la canalisation litigieuse desservait uniquement les locaux VHS en recevant des eaux usées et des eaux vannes qu'elle dirigeait vers une fosse de relevage, la cour d'appel a, sans dénaturation, pris en considération les appréciations de l'expert qu'elle a estimées utiles à sa démonstration ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sur la demande de la SCI, la condamnation du syndicat à prendre en charge le coût des travaux destinés à remédier à l'absence d'étanchéité de la terrasse au niveau de son magasin, que ces désordres résultaient de la mauvaise conception et de la mauvaise exécution de travaux d'aménagement effectués par le copropriétaire sur l'étanchéité préexistante, postérieurement à son acquisition, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la répartition entre les copropriétaires d'une dépense engagée par le syndicat pour la conservation de l'immeuble, mais seulement d'une demande de recherche de responsabilité pour des désordres affectant les parties privatives et trouvant leur origine dans les parties communes de l'immeuble, a pu retenir qu'en raison des fautes commises par la SCI, celle-ci devait supporter, à concurrence de la moitié, le coût des travaux dont l'exécution incombait au syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la nécessité première pour la constitution d'un syndicat secondaire étant l'existence de bâtiments séparés et distincts, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, les conditions d'application de l'article 27 de la loi du 1er juillet 1965 n'étaient pas remplies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Varoise holding service aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Varoise holding service ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.