Facade Renovation Cost Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal regarding a dispute over facade renovation costs, first noting that the appellant's concession regarding one defendant rendered a portion of the appeal moot, and then addressing the main contentions: concerning a procedural challenge to the appellate judgment's signature, the court presumed the signing clerk was the one who assisted at the hearing, rendering the argument unfounded; concerning the debt, the court affirmed the lower court's finding that the charges were legally justified because general assembly decisions approved the work, the appellant was specifically charged for the amount in 1993 accounts and reminded in 1994, and the syndicate was not obligated to further investigate the consistency of its own procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Facade Renovation Cost Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article governs the rejection of the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Comimob ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 9 septembre 2002 portant comme signature de greffier celle de Marie-Christine Collet, sans mentionner dans son intitulé le nom du greffier assistant la Cour lors de cette audience, il est à présumer que le signataire était la greffière ayant assisté au prononcé de cet arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, s'agissant des travaux de ravalement, que les assemblées générales de copropriétaires de l'immeuble avaient adopté à plusieurs reprises les décisions de faire procéder à des travaux de ravalement, notamment le 17 juillet 1986, le 2 avril 1987 et le 5 avril 1993, que les premières décisions n'avaient pas été exécutées, que l'expert judiciaire n'avait pas trouvé trace d'appels de fonds dans les comptes du syndic de l'époque, ni de règlements dans les comptes individuels des copropriétaires, qu'il résultait de son rapport que figurait dans les comptes du syndicat au 2e trimestre 1993 une mention concernant les travaux de ravalement Youtone pour une part de 56 306 francs à la charge de M. X..., que dans le relevé de charges adressé à ce copropriétaire le 22 février 1994 figurait un rappel de sa participation aux travaux de ravalement pour une somme de ce même montant, ce dont il découlait que cette somme lui avait bien été réclamée au plus tard à cette date, par le syndic, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la cohérence de la démarche du syndicat, qui a répondu aux conclusions sur le montant des sommes finalement réclamées et qui a retenu que les charges réclamées avaient fait l'objet de décisions approuvées par l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.