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02-20530 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Appellate Court Decision Despite Omission of Declaration Mention

Numéro de cause 02-20530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where the appellant claimed the appellate court erred by not explicitly stating whether a sworn declaration had been produced, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal was not specifically required to mention in its decision whether or not the sworn declaration had been submitted to support its findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Upholds Appellate Court Decision Despite Omission of Declaration Mention: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

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délit d'omission exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation objet du litige fausse déclaration décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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76-11675
Supreme Court Upholds Appellate Judgment Despite Procedural Omission and Contract Liability Finding
24-12826
Supreme Court Upholds Appeal Based on Annexed Specification of Criticized Judgment Parts
21-22783
Supreme Court Upholds Appeal Despite Initial Defective Filing Due to Timely Corrective Submission
88-11210
Violation of Contradiction in Evidentiary Ruling
17-87384
Supreme Court Quashes Decision for Contradictory Procedural Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 mars 2002) n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.