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02-20451 Généré par l'IA

Laboratory Payment for Hearing Aids Implied Contractual Agreement

Numéro de cause 02-20451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had dismissed a laboratory's claim for payment for hearing aids because the trial judge found no proof the recipient ordered the work. The high court reasoned that since the judge's own findings established the laboratory had placed the device in the recipient's ear, and the recipient acknowledged receiving it during the hearing, the ruling violated the articles of the Civil Code concerning contract formation and proof of obligations, as delivery and acceptance implied a contractual agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Laboratory Payment for Hearing Aids Implied Contractual Agreement: The high court reasoned that since the judge's own findings established the laboratory had placed the device in the recipient's ear, and the recipient acknowledged receiving it during the hearing, the ruling violated the articles of the Civil Code concerning contract formation and proof of obligations, as delivery and acceptance implied a contractual agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations contractuelles preuve de paiement réception de l'ouvrage ordre de paiement nullité du contrat contrat conclu avec des consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil
These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
18-21210
Service Provider Payment Dispute and Contractual Breach Analysis
93-13375
Medical Laboratory v. Telecommunications Company (Contract Validity)
82-16406
Court of Cassation Overturns Judgment on Commercial Order Payment Requirement
02-18437
Agricultural Enterprise v. Equipment Seller-Repairer (Burden of Proof on Repair Contract)
15-25881
Communication Services Agreement Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil

These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu les articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société Laboratoire Xavier Debruille de sa demande en paiement du prix de l'appareillage auditif qu'elle a posé à M. X..., le jugement retient qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ce dernier ait passé commande de ces travaux ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le laboratoire avait placé l'appareil dans le conduit auditif de ce patient, qui en avait ainsi reçu livraison, ainsi que celui-ci le reconnaissait lui-même à l'audience, le juge d'instance à violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Xavier Debruille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.