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02-20446 Généré par l'IA

Husband's Fault-Based Divorce Counterclaim Reinstated Over Prior Wrongful Acts

Numéro de cause 02-20446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that dismissed a husband's counterclaim for divorce based on fault, holding that the appellate court erred by reasoning that the introduction of a divorce request automatically immunized a spouse from the consequences of alleged wrongful acts occurring prior to the non-conciliation order. The Supreme Court found that the appellate court improperly disregarded evidence of violence reported in a complaint filed after the initial order, clarifying that the right to seek divorce does not eliminate the legal effect of antecedent faults, thus necessitating the annulment of the ruling and referral back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article 242 du Code Civil, l'article 242 du Code Civil, Condamne Mme Y... aux dépens; Husband's Fault-Based Divorce Counterclaim Reinstated Over Prior Wrongful Acts: The Supreme Court found that the appellate court improperly disregarded evidence of violence reported in a complaint filed after the initial order, clarifying that the right to seek divorce does not eliminate the legal effect of antecedent faults, thus necessitating the annulment of the ruling and referral back to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle conjoint retrait de l'annulation cause de divorce mariage fictif révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 242 du Code Civil
Vu l'article 242 du Code Civil ;
l'article 242 du Code Civil
This article was the ground upon which the Court of Cassation based its decision to overturn the Court of Appeal's ruling concerning the divorce claim.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final orders.
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04-11810
Husband's Counterclaim for Fault-Based Divorce Reinstated Due to Procedural Deficiencies
20-17783
Improper Modification of Litigation Object in Divorce Ruling
03-18484
Divorce Fault and Compensatory Allowance Reversal
10/00317
Husband's Fault-Based Divorce Claim Upheld on Appeal After Wife's Adultery
93-14806
Husband's Appeal Against Divorce Decree Dismissed for Fault-Based Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code Civil

This article was the ground upon which the Court of Cassation based its decision to overturn the Court of Appeal's ruling concerning the divorce claim.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code Civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel, après avoir écarté les faits invoqués par le mari, en date des 21 et 25 juin 1999, s'est bornée à énoncer que le plainte déposée le 7 juillet 1999 est postérieure à l'ordonnance de non conciliation ;

Qu'en se déterminant sur ces seuls motifs, alors que l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets aux torts invoqués et que la plainte déposée le 7 juillet 1999 faisait état de violences exercées par Mme Y... envers son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.