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02-20444 Généré par l'IA

Spousal Support Award Upheld Despite Appellant's Evidentiary Failures

Numéro de cause 02-20444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision by the Court of Appeals which had awarded spousal support, affirming that an appellant cannot use their own failure to produce evidence or request its production as a ground for appeal. Furthermore, the Court found that the appellant's asserted claim of law violation was merely an attempt to re-litigate the trial court's sovereign assessment of the evidence, which had correctly determined that the marriage dissolution created a disparity in living conditions warranting compensatory payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Award Upheld Despite Appellant's Evidentiary Failures: Furthermore, the Court found that the appellant's asserted claim of law violation was merely an attempt to re-litigate the trial court's sovereign assessment of the evidence, which had correctly determined that the marriage dissolution created a disparity in living conditions warranting compensatory payment.

Mots-clés

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dissolution du mariage motifs de preuve appréciation des preuves devoir d'assistance conditions de vie revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the condemnation of the appellant to pay the costs.
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02-17187
Spousal Support Award Upheld Despite Lack of Financial Declarations
96-20430
Spousal Support and Divorce Fault Appeal Upheld
92-14849
Spousal Support Determination Upheld in Shared Fault Divorce Appeal
11/03603
Spousal Support Awarded on Appeal Despite Prior Denial
16-10751
Spousal Compensatory Allowance Amount Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the condemnation of the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Attendu, ensuite, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel (Metz, 22 janvier 2002), qui, par une décision motivée, a estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.