Divorce Fault Finding Review Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision to grant a divorce, based on findings of fault derived from a sovereign assessment of evidence, was challenged on the grounds that the appellate court failed to properly respond to arguments raised (violating Article 455 of the New Code of Civil Procedure), but the high court rejected the appeal, holding that the challenge primarily sought to re-litigate the factual findings regarding the fault constituting the ground for divorce under Article 242 of the Civil Code, which is beyond the Court of Cassation's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Finding Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appeal by confirming the Court of Appeal's finding of facts constituting grounds for divorce under this article.
The court rejected the appellant's claim alleging a violation of the obligation to state reasons for the decision.
This article was applied to reject the claim for costs under this provision and to award costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que sous couverts des griefs, non fondés, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel (Orléans, 3 septembre 2002) qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.