Parents v. Obstetrician (Shoulder Dystocia and Informed Consent)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sued the obstetrician for failing to inform them about the risk of shoulder dystocia due to fetal macrosomia and offer a Cesarean section, which ultimately resulted in the child sustaining a brachial plexus injury during a low-birth-weight delivery requiring obstetrical maneuvers. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found that the evidence supported the conclusion that a Cesarean was not indicated and posed a greater risk to the mother than the complication that occurred, and further, that even with proper information, the mother would not have chosen a Cesarean, thereby negating any prejudice arising from a lack of informed consent regarding the delivery method.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parents v. Obstetrician (Shoulder Dystocia and Informed Consent): The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found that the evidence supported the conclusion that a Cesarean was not indicated and posed a greater risk to the mother than the complication that occurred, and further, that even with proper information, the mother would not have chosen a Cesarean, thereby negating any prejudice arising from a lack of informed consent regarding the delivery method.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of court costs.
This article was cited in relation to the disposition concerning legal fees/costs (rejection of the demand under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... est accouchée par voie basse d'une enfant prénommée Fatima, atteinte d'une lésion du plexus brachial, consécutive aux manoeuvres obstétricales rendues nécessaires par une dystocie des épaules survenue en fin de travail ; que les époux X... ont assigné M. Y..., gynécologue obstétricien ayant procédé à l'accouchement, en déclaration de responsabilité et indemnisation de leur préjudice, en faisant valoir qu'il aurait dû les informer du risque de dystocie des épaules du fait que le foetus était gros et leur proposer un accouchement par césarienne ; que l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2001) les a déboutés de leur demande ;
Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le recours à une césarienne n'était pas justifié et comportait, dans le cas de Mme X..., un risque plus important que celui qui était survenu et que même si M. Y... avait informé sa patiente du risque de dystocie des épaules, elle n'aurait pas opté pour une césarienne ; qu'elle en a déduit à bon droit que les époux X... n'avaient subi aucun préjudice consécutif à un défaut d'information ; que le moyen qui ne tend, en ses première et troisième branches, qu'à remettre en discussion cette appréciation et qui critique en sa deuxième branche, de motifs surabondants du jugement, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.