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02-19884 Généré par l'IA

Failure to Produce Document Limits Appeal Grounds

Numéro de cause 02-19884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the appellant could not base a grievance on their own failure to produce a necessary document or request its production. Furthermore, the second line of argument, alleging violations of civil and procedural codes, was deemed an improper attempt to challenge the trial court's sovereign assessment of the evidence used to deny the request for modification of a compensatory allowance, thus failing to present a valid legal point for the higher court to review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Produce Document Limits Appeal Grounds: Furthermore, the second line of argument, alleging violations of civil and procedural codes, was deemed an improper attempt to challenge the trial court's sovereign assessment of the evidence used to deny the request for modification of a compensatory allowance, thus failing to present a valid legal point for the higher court to review.

Mots-clés

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moyens invocables production de pièces défaut de preuve limitation du pouvoir d'examen qualité pour recourir contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700 (now 700 of the Code of Civil Procedure).
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01-10367
Appellant Fails to Show Court of Appeal Reviewed Evidence for Claimed Error of Fact
03-11555
Failure to Produce Sworn Statement as Ground for Appeal
96-18346
Appeal Rejection for Lack of Supporting Documentation
03-12335
Party's Failure to Request Evidence Precludes Appeal on Evidentiary Grounds
97-15822
Supreme Court Quashes Appeal Dismissal for Ignoring Document Production Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700 (now 700 of the Code of Civil Procedure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 276-3, 1134 et 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Reims, 4 juillet 2002), quant à la valeur et à la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs aux éléments ayant permis de rejeter la demande en suppression de la prestation compensatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.