Lease Termination by Mutual Implied Consent Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the termination of a lease, affirming the trial court's finding that a mutual termination agreement existed when the lessee returned the keys to the lessor on March 10, 1995, without objection from the lessor, who conducted a contradictory inventory the same day. The court reasoned that mutual consent for contract termination can be tacit and inferred from the facts, which the lower court correctly assessed, thus precluding a finding of abusive breach under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, Art. 1184 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination by Mutual Implied Consent Upheld: The court reasoned that mutual consent for contract termination can be tacit and inferred from the facts, which the lower court correctly assessed, thus precluding a finding of abusive breach under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding of termination by mutual consent, referencing this article as the basis for contract termination.
The court ordered the appellant to pay a sum based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la résiliation d'un contrat par consentement mutuel des parties pouvant être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par le juge du fond, la cour d'appel qui a constaté que les clefs du local avaient étaient remises à la bailleresse le 10 mars 1995 sans susciter ni protestation ni réserve de la part de cette dernière qui avait procédé le même jour à un état contradictoire des lieux, a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, l'existence, à cette date, d'un accord des parties pour mettre fin à la location, exclusif d'une rupture abusive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Satad aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Satad à payer à la société Saprim la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.