Wife's Appeal on Compensatory Allowance Calculation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought a compensatory allowance in the form of a capital sum or an in-kind transfer of the ex-spouse's share of jointly owned real estate, but the appellate court confirmed the lower court's decision to award only an indexed monthly life annuity, reduced by any survivor's pension. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was merely challenging the discretionary power of the trial judges who, based on the facts, including the appellant's age and the criteria of the Civil Code, had specifically and appropriately fixed the compensatory allowance as a life annuity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal on Compensatory Allowance Calculation Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was merely challenging the discretionary power of the trial judges who, based on the facts, including the appellant's age and the criteria of the Civil Code, had specifically and appropriately fixed the compensatory allowance as a life annuity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited by the lower court judges to fix the compensatory allowance as a life annuity.
The article cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ou d'un abandon en nature par M. Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion allouée en cas de prédécès de M. Y... ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une décision spécialement motivée, ont, en raison de l'âge de Mme X..., fixé la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en prenant en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.