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99-18070 Généré par l'IA

Bank Acceleration of Loan Maturity Upheld Despite Minor Contractual Omission

Numéro de cause 99-18070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank declared the acceleration of maturity on several loans to a couple and sued them for the outstanding balance, which the couple appealed after being ordered to pay jointly and having the remaining amounts fixed. The high court rejected the appeal, finding that a minor omission in reproducing a contract clause did not constitute a misrepresentation as it did not alter the clause's meaning, that the acceleration of maturity was not contingent on the creditor realizing its security interest, and that the lower court correctly determined the acceleration was based on both other creditors' proceedings and the borrowers' default on specific loan repayments; furthermore, the court ruled that the lower court was not required to specially motivate its refusal to moderate the contractually agreed-upon penalty.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Acceleration of Loan Maturity Upheld Despite Minor Contractual Omission: The high court rejected the appeal, finding that a minor omission in reproducing a contract clause did not constitute a misrepresentation as it did not alter the clause's meaning, that the acceleration of maturity was not contingent on the creditor realizing its security interest, and that the lower court correctly determined the acceleration was based on both other creditors' proceedings and the borrowers' default on specific loan repayments; furthermore, the court ruled that the lower court was not required to specially motivate its refusal to moderate the contractually agreed-upon penalty.

Mots-clés

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remboursement du prêt intérêt moratoire contractuel droit bancaire exigibilité commandement de payer solde impayé

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent based on this article.
Généré par l'IA
17/022801
Lender's Improper Acceleration Upheld Despite Contract Termination for Non-Payment
95-16088
Bank v. Borrowers: Loan Acceleration Notice Requirement
06/01749
Lender Acceleration of Loan Upon Default Upheld
12-16367, 12-20061
Borrower v. Lender: Acceleration and Effective Global Rate Dispute
01-16152
Loan Acceleration Based on Cross-Default Clause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde de l'un des prêt et en fixation des montants des soldes dus pour trois autres prêts ; que ceux-ci font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de les avoir condamnés solidairement envers le Crédit agricole et d'avoir constaté qu'il restait dû diverses sommes à la banque ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, que l'omission dans la reproduction de l'article 110-1 du contrat du 14 octobre 1989, relatif à l'exigibilité anticipée du prêt, du terme "révélé", qui n'a pas pour effet d'altérer le sens de cette clause , constitue une erreur matérielle qui ne peut être critiquée par le grief de dénaturation ; qu'ensuite, c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles que la cour d'appel a énoncé que la déchéance du terme n'était pas subordonnée à la réalisation de son gage par le créancier ; qu'enfin, c'est sans se contredire que les juges du fond ont souverainement constaté que la déchéance du terme des contrats n° 802, 804 et 806 était à la fois fondée sur les poursuites d'autres créanciers et sur la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des prêts n° 801 et 805 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la CRCAM de l'Oise la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.