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02-40681 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Sick Leave for Failure to Attend Preliminary Meeting

Numéro de cause 02-40681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged since 1979 and last serving as workshop manager, was summoned to a preliminary dismissal meeting for economic reasons while on sick leave, and was subsequently dismissed after being unable to attend the scheduled meeting. The court rejected the employee's appeal alleging procedural irregularity due to the employer issuing the summons while the employee was on sick leave, reasoning that the dismissal procedure is not rendered irregular when an employee fails to attend the preliminary interview, as the employer is not obligated to grant the employee's request for rescheduling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal During Sick Leave for Failure to Attend Preliminary Meeting: The court rejected the employee's appeal alleging procedural irregularity due to the employer issuing the summons while the employee was on sick leave, reasoning that the dismissal procedure is not rendered irregular when an employee fails to attend the preliminary interview, as the employer is not obligated to grant the employee's request for rescheduling.

Mots-clés

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congé de maladie cessation d'emploi questions procédurales absence injustifiée citation à comparaître conduite de réunion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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97-41405
Employee Dismissal After Sick Leave Inaptitude Finding
99-44430
Employee Dismissal Following Sick Leave and Occupational Inaptitude Upheld
96-45545, 97-44633
Employee Dismissal Due to Employer's Failure to Initiate Mandatory Post-Absence Medical Visit
05-45624
Employee Sick Leave Absence and Unjustified Dismissal Procedure
96-44772
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Baudin-Châteauneuf le 1er août 1979, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ;

Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du mémoire, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.