Health Insurance Fund v. Archivist Reclassification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1975 as an archivist and holding the rank of health benefits technician level III, sued her employer, a primary health insurance fund, claiming entitlement to the classification of technical assistant in documentation level IV dating from 1997. The employer appealed the decision that granted the reclassification and ordered back pay, arguing the lower court wrongly based its decision solely on comparing the employee's classification to that of another employee, rather than strictly adhering to the collective bargaining agreement's objective criteria. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellate court had properly justified its decision by analyzing the functions actually performed by the employee and finding that they corresponded to the coefficient provided for in the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 140-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Archivist Reclassification Appeal: The employer appealed the decision that granted the reclassification and ordered back pay, arguing the lower court wrongly based its decision solely on comparing the employee's classification to that of another employee, rather than strictly adhering to the collective bargaining agreement's objective criteria. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellate court had properly justified its decision by analyzing the functions actually performed by the employee and finding that they corresponded to the coefficient provided for in the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this article.
The court ordered the defendant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le 20 mai 1975, en qualité d'archiviste ; qu'elle était, en dernier lieu, affectée au service chargé des affaires juridiques, branche documentation, avec le grade de technicien de prestations maladie niveau III coefficient 185 ; qu'estimant relever de la classification d'assistance technique de documentation niveau IV, depuis le 7 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2001) d'avoir dit que Mme X... avait droit à la qualification d'assistante technique de communication niveau IV depuis le 7 avril 1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen :
1 / que le niveau de qualification d'un agent de Caisse ne se fixe pas en fonction du niveau conféré, à tort ou à raison, à un agent du même service, mais au seul regard de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, texte impératif en raison notamment des contraintes financières qui en découlent ; que l'arrêt ne pouvait octroyer à Mme X... le niveau IV en raison de ce qu'une dame Y..., déjà titulaire du niveau IV a été mutée dans son service, pour raison majeure de santé attestée par le médecin du travail, avec prétendument la même activité ; cette même motivation erronée étant le seul support des avis des commissions paritaires régionale et nationale ;
que l'arrêt, qui ne se réfère à aucun texte justifiant la condamnation prononcée -le seul texte invoqué par Mme X..., l'article L. 140-2 du Code du travail sur l'égalité entre hommes et femmes étant inapplicable- est dépourvu de base légale (manque de base légale : article 455 du nouveau Code de procédure civile ; L. 436-2, L. 140-2 du Code du travail ;
1 et suivants, 29 et suivants de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
2 / que subsidiairement, la seule référence à l'attestation de Mme Z..., cadre administratif, ne justifie pas la qualification retenue ;
qu'elle n'établit pas, comme le faisait valoir la Caisse, que Mme X... exécute les tâches énumérées par le "référentiel" définissant les fonctions d'un documentaliste applicables aux organismes sociaux et conditionnant le niveau octroyé (manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile, violation des articles 1 et suivants, 29 et suivants de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et du référentiel définissant les fonctions de documentaliste) ;
3 / que la Caisse eut-elle commis une discrimination, la faute commise que l'arrêt ne caractérise pas, ne pouvait conduire qu'à d'éventuels dommages-intérêts et non à une qualification dont les conditions n'étaient pas de surcroît remplies (violation des articles 1147 et suivants, 1382 du Code civil, 1 et suivants de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur la comparaison de la classification de Mme X... avec celle d'une autre salariée, mais a analysé les fonctions effectivement exercées par elle pour lui attribuer le coefficient revendiqué, correspondant aux prévisions de la convention collective, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.