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02-40255 Généré par l'IA

Salary Coefficient Dispute Affirmation

Numéro de cause 02-40255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute over an employee's salary coefficient, which was governed by a collective bargaining agreement, finding that the lower court judges had sovereign discretion in assessing that the employee's duties corresponded to the classification entitling them to the stipulated remuneration coefficient, and that the calculation of the owed back pay was correctly performed in accordance with the collective agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Obi aux dépens; Salary Coefficient Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Mots-clés

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classification salariale négociation collective commandement de payer salaire dû à l'employé renonciation à des prétentions de salaire fixation du revenu sans invalidité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la société Obi aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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15-19452
Employee Dismissal and Salary Coefficient Dispute
89-42696
Employee Coefficient Dispute Upheld
02-43487
Employee Salary Payment Dispute
88-42303
Appeal Admissible; Employee Salary Coefficient Denial Overturned for Lack of Justification
09-66488
Employee Wage Classification Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Obi aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Obi

This provision is cited in the dispositive to reject the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que les branches du moyen, qui invoquent un manque de base légale et un défaut de motifs ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les fonctions remplies par la salariée correspondaient à celles donnant droit au coefficient de rémunération prévu dans la grille de classification de la Convention collective ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a calculé, conformément aux dispositions de la convention collective, le montant des rappels de salaire auxquels pouvait prétendre la salariée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Obi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Obi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.