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03-11225 Généré par l'IA

Owners' Appeal Dismissed in Asbestos Disclosure Case

Numéro de cause 03-11225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court upheld the dismissal of an appeal regarding liability for asbestos in a building, where the current owners appealed the ruling. The appellate court had found that the seller entities, who had received property through successive corporate transfers from the initial property developer, could not be held liable for failing to disclose the presence of asbestos because they were not the original builder and there was no evidence they knew of the asbestos when selling the lots between 1995 and 1998, especially since they were merely co-owners at the time and not acting as real estate professionals, thus justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owners' Appeal Dismissed in Asbestos Disclosure Case: The appellate court had found that the seller entities, who had received property through successive corporate transfers from the initial property developer, could not be held liable for failing to disclose the presence of asbestos because they were not the original builder and there was no evidence they knew of the asbestos when selling the lots between 1995 and 1998, especially since they were merely co-owners at the time and not acting as real estate professionals, thus justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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transmission de la propriété biens immeubles exposition à l'amiante transmission de preuves droits sociaux dissolution d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the claimants to pay a sum to the respondents for legal expenses.
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20-16320
Asbestos Hidden Defect Disclosure Appeal Dismissed
16/114567
Buyers v. Sellers and Diagnostic Company over Undisclosed Asbestos
21-15508
Employer Appeal Dismissed in Asbestos-Related Illness Damages Case
20-11986
Employer Appeal Dismissed: Asbestos-Related Occupational Disease Confirmed Despite Exposure Duration Dispute
19-16251, 19-16381
Owner and Tenant v. Engineering Firm Regarding Asbestos Discovery Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the claimants to pay a sum to the respondents for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

24 / M. Pierre Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

25 / Mme Evelyne Varin, épouse Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

26 / M. Tor-Leif Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

27 / Mme Isabelle Istre, épouse Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

28 / M. Sarkis Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

29 / Mme Anne-Marie Pauliat, épouse Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

30 / M. Philippe Cohen, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

31 / Mme Yvette Kadoch, épouse Cohen, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

32 / M. Jean Cremieux, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, décédé, aux droits duquel se trouve Mme Weill, épouse Cremieux, héritière,

33 / Mme Annette Weill, épouse Cremieux, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

34 / M. José Peix, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

35 / Mme Aliette Goujon, épouse Peix, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

36 / Mme Anne Le Foll, épouse Touzet, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Pierre-Alexandre Touzet et d'Alexandre Touzet,

37 / Mme Martine Leroy, épouse Barere, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant en son nom et venant aux droits d'Igor Barere, décédé,

38 / Mme Jacqueline Pommier, épouse Auge, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

39 / Mme Alice Rossi, épouse Pommier, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

40 / M. Bernard Belin, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

41 / Mme Michèle Tumerelle, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

42 / M. Daniel Cousin, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

43 / M. Pierre-Henry Raust, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

44 / Mme Monique Marignan-Sibeud, épouse Raust, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

45 / la société Carlbora, société civile immobilière, dont le siège est 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt,

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société AGF vie avait fait apport de l'immeuble litigieux à la société la Fourmi immobilière qui, après établissement d'un règlement de copropriété, avait elle-même fait apport de partie de certains lots aux sociétés SFIR et Vernon, que ces trois sociétés avaient procédé à des cessions au cours des années 1995 à 1998 et qu'il n'était pas établi que ces sociétés venderesses, qui n'étaient pas le constructeur, avaient su au moment des ventes qu'il existait de l'amiante et qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir entrepris des investigations complémentaires à celles que le syndicat des copropriétaires avait fait effectuer, alors qu'elles n'étaient elles-mêmes que copropriétaires, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles n'avaient pas agi comme des professionnels de l'immobilier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer à la société Vernon et à la société Gécina, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.