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02-19905 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Tax Authority's Renunciation

Numéro de cause 02-19905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review by the Court of Cassation concerning a judgment from the Court of Appeal which had upheld a lower court decision; however, the opposing party, the Director General of Taxes, subsequently declared before the Court of Cassation that they renounced reliance on the contested ruling and agreed to cover all related costs, including those before the high court, thus eliminating any continuing dispute, leading the Court of Cassation to rule that there was no longer a need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X; Appeal Rendered Moot by Tax Authority's Renunciation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale examen en cassation renonciation à succession qualité pour recourir procédure de taxation fiscale succession fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order, declaring that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts
This order allocates the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to costs/indemnities.
rejette la demande formée par M. X
This is the specific order regarding the application of Article 700 NCPC.
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12-20889
Tax Assessment Annulment Appeal Declared Moot by Renunciation
09-72444
Tax Reassessment Appeal Declared Moot Following Respondent's Withdrawal
07-10503
Tax Authority Waiver Renders Appeal Moot
00-18039
Tax Dispute Mootness Appeal
07-16960
Tax Liability Valuation Appeal Rendered Moot by Director General's Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS :

This section contains the operative part of the decision, leading to the final orders.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order, declaring that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts

This order allocates the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to costs/indemnities.

rejette la demande formée par M. X...

This is the specific order regarding the application of Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 6 novembre 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant confirmé un jugement du 17 octobre 2000 du tribunal de grande instance de Nanterre ; que, par mémoire du 8 septembre 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et s'engager à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.