Appeal Forfeiture Due to Improper Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited because the appellant's declaration of appeal and written submissions were irregularly served upon the opposing association; although the appellant served the required documents at the address listed in the contested decision, a separate document submitted by the appellant itself indicated the association's actual registered office was at a different address, rendering the attempted service improper under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du nouveau Code de procédure civile, article 659 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Improper Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchéance) due to irregular service of the appeal documents.
Cited by the bailiff to establish fruitless search results (though the actual consequence relied on Art. 978).
Used to reject the request for costs based on this article.
Used to reject the claim made by M. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan :
Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 2 décembre 2002, M. X..., ayant pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2002 par la cour d'appel de Toulouse le condamnant à payer diverses sommes à l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL) Neuve Douane ; que M. X... ayant vainement tenté, le 2 mai 2003, de signifier sa déclaration de pourvoi et son mémoire en demande à l'AFUL, 37, rue Neuve et 2, Quai de la Douane à Bordeaux, adresse mentionnée dans l'arrêt attaqué, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice qui a accompli les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, cependant, que l'acte de signification de l'arrêt attaqué par l'AFUL à M. X... produit avec la déclaration de pourvoi, précise que le siège social de l'AFUL est situé 38, rue Boileau à Paris (16e) ;
D'où il suit que la signification de la déclaration de pourvoi et du mémoire en demande est irrégulière et entraîne la déchéance du pourvoi en application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.