Tacit Acceptance of Construction Requires Unequivocal Intent Despite Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning the tacit acceptance of construction work, affirming that such acceptance requires an unequivocal manifestation of the owner's intent to accept the work after taking possession. The appellate court correctly determined that this condition was absent because the owners consistently refused to accept the demonstrably defective work and consequently withheld final payment, rendering arguments regarding a "reception report" immaterial and legally sufficient for denying tacit acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tacit Acceptance of Construction Requires Unequivocal Intent Despite Possession: The appellate court correctly determined that this condition was absent because the owners consistently refused to accept the demonstrably defective work and consequently withheld final payment, rendering arguments regarding a "reception report" immaterial and legally sufficient for denying tacit acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the allocation of costs following the final ruling.
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs made by the parties under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacotex ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que pour qu'il y ait réception tacite, le maître de l'ouvrage, qui avait pris possession des lieux, devait manifester sa volonté non équivoque d'accepter les travaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux réserves figurant dans le document intitulé "procès-verbal de réception", et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en relevant qu'en l'espèce, cette condition faisait défaut, les maîtres de l'ouvrage ayant toujours refusé d'accepter les travaux dont il leur était apparu dès l'origine qu'ils étaient défectueux et ayant pour cette raison refuser d'en payer le solde ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Le Continent IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.